Ressortissants européens : la CJUE encadre l'accès aux prestations sociales

TSA : 13/11/2014

La Cour DE justice de l'Union européenne (CJUE) considère, dans un arrêt du 11 novembre, que les ressortissants de l'Union européenne (UE) économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales.
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Elisabeta Dano (née en 1989) et SON fils Florin (né en 2009 en Allemagne), ressortissants roumains, vivent en Allemagne où ils habitent chez une sœur DE Mme Dano, laquelle pourvoit à leur alimentation. La mère touche, pour son fils, des prestations pour enfant d'un montant DE184 euros ainsi qu'une avance sur pension alimentaire d'un montant de 133 euros par mois pour cet enfant, dont le père est inconnu. Ces prestations ne sont pas en cause dans l'affaire soumise à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Prestations versées aux chômeurs

Le litige porte sur les prestations de l'assurance de BASE que le Jobcenter (agence pour l'emploi) de Leipzig a refusé de leur octroyer. Il s'agit, pour Mme Dano, de la prestation de subsistance ("existenzsichernde Regelleistung") et, pour son fils, de l'allocation sociale ("Sozialgeld"), ainsi que de la participation aux frais d'hébergement et de chauffage, prévues par la législation allemande. L'agence pour l'emploi considère que l'intéressée n'est pas entrée en Allemagne pour y chercher un emploi et, bien qu'elle demande les prestations de l'assurance de base réservées aux demandeurs d'emploi, il ressort du dossier qu'elle ne recherche pas d'emploi ("Bien que son aptitude à travailler n'ait jamais été contestée, aucun indice ne laisse penser qu'elle ait cherché un emploi", est-il relevé dans l'arrêt). Elle n'a pas de qualification professionnelle et n'a jusqu'ici exercé d'activité professionnelle ni en Allemagne, ni en Roumanie.
Saisi pour trancher ce litige, le Tribunal social de Leipzig a décidé de surseoir à statuer et de saisir au préalable la CJUE de questions préjudicielles pour l'interroger sur l'interprétation du droit de l'UE. Par son arrêt du 11 novembre 2014, la CJUE donne une interprétation du droit qui lie - non seulement le tribunal allemand - MAIS aussi les juridictions nationales des autres Etats membres (dont la France) qui seraient saisies d'un problème similaire.
Disposer de ressources propres suffisantes

En réponse aux questions du tribunal, la CJUE estime que pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales (telles que les prestations allemandes de l'assurance de base), les ressortissants d'autres États membres ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil que si leur séjour respecte les conditions de la DIRECTIVE du 29 avril 2004 "relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres".
A cet égard, la Cour rappelle que, selon la directive, l'Etat membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour. Lorsque la durée du séjour est supérieure à trois mois mais inférieure à cinq ans (période qui est en cause dans notre affaire), la directive conditionne le droit de séjour au fait notamment que les personnes économiquement inactives doivent disposer de ressources propres suffisantes.
La directive cherche ainsi à empêcher que les citoyens de l'UE utilisent le système de protection sociale de l'Etat membre d'accueil pour financer leurs moyens d'existence. Un Etat membre doit donc avoir la possibilité de refuser l'octroi de prestations sociales à des citoyens européens qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale d'un autre Etat membre alors même qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour ; à cet égard, chaque cas individuel doit être examiné sans prendre en compte les prestations sociales demandées.
Pas d'atteinte au principe de non-discrimination

Dans ces conditions, la CJUE estime que la directive de 2004, et le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale du 29 avril 2004, ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants d'autres Etats membres du bénéfice de certaines "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif", alors qu'elles sont garanties aux ressortissants nationaux qui se trouvent dans la même situation, dans la mesure où ces ressortissants d'autres Etats membres ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu de la directive dans l'Etat membre d'accueil.
En ce qui concerne madame Dano et son fils, la CJUE observe qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes, si bien qu'ils ne peuvent réclamer un droit de séjour en Allemagne en vertu de la directive de 2004. Partant, ils ne peuvent pas se prévaloir du principe de non-discrimination consacré par la directive et par le règlement.

Par Linda Daovannary