L’Assemblée commémore la loi Veil

Le Monde : 26/11/2014

C’est si rare, une affirmation partagée par tous. Quarante ans après l’adoption de la loi légalisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), les élus de l’Assemblée nationale sont unanimes au moins sur un point : « Il n’est pas question de revenir sur la loi Veil. » Un consensus transpartisan peu commun que les députés ont renforcé, mercredi 26 novembre, en adoptant, par 143 voix contre 7, une résolution pour « réaffirmer le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe ».

Ce texte, avant tout SYMBOLIQUE, permet au Palais-Bourbon de commémorer l’anniversaire de la loi Veil et l’ouverture DES débats, le 26 novembre 1974. Ce jour où, devant 469 hommes et 9 femmes, la ministre de la santé de 47 ans avait voulu « faire partager une conviction de femme » et s’était « excusée de le faire devant cette assemblée presque exclusivement composée d’hommes ».



Plutôt que la promulgation de la loi, le 17 janvier 1975, c’est cette date, « parlementaire », qu’a choisi de célébrer l’Assemblée avec cette résolution. Elle a été conçue par la présidente (PS) de la délégation aux droits des femmes, Catherine Coutelle, et le président de l’Assemblée, Claude Bartolone, et signée par les présidents des six groupes parlementaires.

Dans une tribune sur le site internet Huffington Post, l’ancienne ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, salue « un acquis majeur de l’émancipation des femmes » mais insiste sur l’importance de « poursuivre ce combat ».

« Consensus mou »
Malgré l’accord sur le fond, obtenir le paraphe de tous ne s’est pas fait sans heurt et l’opposition s’est montrée intransigeante pour ne pas laisser la moindre ouverture vers l’assouplissement de la procréation médicalement assisté (PMA) ou la gestation pour autrui (GPA).

Dans sa version originale, le texte affirmait « la nécessité de garantir l’accès DES femmes aux droits sexuels et reproductifs, à une information de qualité, à une contraception adaptée, et l’avortement sûr et légal ». Mais le retrait de la première proposition a été une condition sine qua non pour obtenir l’accord de la droite. Qu’importe que les « droits sexuels et reproductifs » constituent une terminologie reconnue par les traités internationaux, « il y avait une volonté d’unanimité plutôt que de se diviser sur des sujets sur lesquels la droite veut nous entraîner », explique la porte-parole du groupe PS, Annick Lepetit (Paris).

Un « consensus mou » que regrette le député UMP, Philippe Gosselin, farouche opposant à la loi sur le mariage gay. Hésitant encore sur son vote à la veille du débat, le député de la Manche aurait voulu inscrire l’interdiction de la PMA et de la GPA. Ce texte « aurait pu être l’occasion d’être plus ferme sur l’indisponibilité du corps humain », juge-t-il, craignant par ailleurs une « tentation de revenir sur la clause de conscience des médecins ».

D’autant que, sur la forme, « plusieurs de [ses] collègues ont été surpris de voir le groupe UMP engagé sur ce texte, alors que nous n’en avions jamais parlé en amont. La signature de Christian Jacob [le président du groupe UMP] n’engage que lui ». Aucun autre député UMP n’a d’ailleurs signé le texte, contrairement à 21 centristes de l’UDI. Si le président de groupe, Philippe Vigier, s’empressait de rappeler mardi que Simone Veil était centriste, force est de constater que l’initiative de commémoration n’est pas pour autant venue de ses rangs.

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« Il y a un mouvement qui se développe et qui culpabilise les femmes »
A gauche, où presque aucune voix n’avait manqué à l’appel en 1974, tous ont voté le texte mais l’enthousiasme est modéré chez quelques-uns, « sceptiques devant le féminisme exacerbé et accaparé par des femmes ». Personne n’est dupe sur le fait qu’il s’agit aussi de rassembler la gauche et si possible au-delà, et que les intentions n’engagent guère. « Réaffirmer le droit à l’IVG, c’est bien, mais il faut se battre aussi sur des droits et pas que sur des symboles : il serait plus nécessaire d’augmenter les moyens pour les centres IVG et réduire les délais d’attente », juge ainsi Bernard Roman, député PS du Nord et ardent défenseur du planning familial.

Il faut pourtant reconnaître au gouvernement quelques actions à mettre à son crédit depuis 2012 : remboursement de l’IVG à 100 %, gratuité de la contraception pour les mineures, meilleur référencement INTERNET des sites d’information officiels… Des annonces sont également à attendre en janvier, pour « améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire » a révélé la ministre de la santé, Marisol Touraine.

Mais pour la coprésidente du groupe écologiste, Barbara Pompili, « ce n’est pas qu’une question de moyens mais aussi de philosophie : il y a un mouvement qui se développe et qui culpabilise les femmes ». « Le mariage pour tous a réveillé chez certains des retours en arrière sur des droits qu’ils considèrent comme illégitimes », appuie Mme Coutelle quand la communiste Jacqueline Fraysse (Hauts-de-Seine), se félicite que « cette résolution permette de créer les conditions pour que les députés se mouillent ». Reste à mener le combat au niveau européen, où deux pays interdisent encore l’avortement (Chypre et Malte) et où il existe toujours des restrictions en Irlande, en Espagne, en Pologne et au Luxembourg.

Hélène Bekmezian