Que change la décision de la cour de Luxembourg sur les aides sociales en Europe ?

Le Monde : 12/11/2014

C'est une décision de justice qui réjouit les eurosceptiques, mais pas seulement. L'arrêt rendu mardi 11 novembre par la Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles concernant le versement des prestations sociales aux migrants intracommunautaires. Toutefois, il ne s'appliquera en réalité qu'à un nombre limité de cas. Explications.
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■ Que dit l'arrêt de la Cour de justice européenne ?
La Cour de justice de l'Union européenne devait se prononcer sur le litige opposant deux citoyens roumains au « Jobcenter » de Leipzig. Elisabeta Dano et son fils Florin, arrivés en Allemagne en 2010, demandaient à recevoir des allocations – prestation de subsistance et allocation sociale – qui leur étaient refusées au motif qu'ils ne recherchaient pas activement d'emploi et qu'ils ne pouvaient subvenir à leurs besoins.

La cour de Luxembourg a donné raison au tribunal social de Leipzig en se basant sur la directive de 2004 instaurant la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.


« L'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38 cherche à empêcher que les citoyens de l'Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l'Etat membre d'accueil pour financer leurs moyens d'existence. »
Selon la CJUE, les requérants, qui séjournaient depuis plus de trois mois et moins de cinq ans ne répondaient pas aux critères permettant d'obtenir un droit de séjour, car ils n'ont ni revenus ni activité, et ne cherchent pas à en avoir. Ils ne pouvaient donc pas prétendre à une égalité de traitement avec les ressortissants d'Allemagne.

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La justice européenne a tranché : un citoyen européen ne peut prétendre à des prestations sociales dans un autre pays membre, s'il n'est pas en mesure de prouver qu'il est à la recherche d'un travail. Saisis par l'Allemagne, les juges laissent cependant le choix aux États membres d'octroyer ou non une aide sociale à un étranger. On ne connaît pas l'ampleur du phénomène en Europe, mais la décision pourrait concerner Luminita Caldararu, une mère de famille roumaine, installée à Duisburg en Allemagne. Sans emploi, elle s'occupe de ses 4 enfants et de son mari, malade. 'Je dois payer le loyer et l'électricité, j'ai besoin de l'aide de l'État allemand ', explique-t-elle. Dans son arrêt rendu mardi, la Cour du Luxembourg conclue qu'un étranger doit avoir les ressources suffisantes pour vivre dans un autre État membre. Pour le député conservateur européen Manfred Weber, cela ne remet pas en cause le principe fondamental de la libre circulation des personnes. Et c'est un message clair adressé au Royaume-Uni. Il y a deux semaines, le Premier ministre David Cameron a en effet annoncé qu'il voulait limiter l'immigration en provenance d'autres pays européens. Une façon de répondre aux inquiétudes des Britanniques : UKIP, le parti europhobe de Nigel Farage, est arrivé en tête des dernières élections européennes.

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>> Lire le jugement complet de la Cour de justice européenne.

■ Pourquoi sa portée est-elle limitée ?
Pour la Commission européenne, la décision « apporte de la clarté » en distinguant la « liberté fondamentale de circulation » et la « liberté totale d'accès à l'aide sociale ».

Selon l'arrêt de la CJUE, les Etats membres sont libres d'octroyer ou de refuser un certain nombre de « prestations sociales à caractère non contributif » mais à certaines conditions :

– Uniquement pour les ressortissants européens présents sur leur territoire depuis plus de trois mois et moins de cinq ans. En effet, aucune prestation n'est accordée en deçà de trois mois. En revanche, après cinq ans de séjour ininterrompu, un ressortissant européen obtient un droit de séjour permanent, qui lui ouvre droit aux mêmes aides sociales que les citoyens de son nouveau pays de résidence ;

– Uniquement pour les ressortissants « économiquement inactifs » . Or des restrictions existent déjà pour les personnes qui peuvent représenter une « charge » économique pour le pays. Ainsi, en France, les allocations familiales ne sont versées aux immigrés européens que s'ils travaillent ou, dans le cas où ils seraient non-actifs ou étudiants, s'ils « disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie ». Les travailleurs détachés, par exemple, n'y ont pas droit. De même, pour obtenir le RSA, les immigrés, même issus de l'UE, doivent disposer d'un droit de séjour, obtenu… en justifiant d'une activité en France.

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■ Que représente vraiment le « tourisme social » ?
Cette décision, clarifiant les règles d'attribution des aides sociales en Europe, est présentée comme une victoire par les partis d'extrême droite européens. Depuis plusieurs années, et notamment avant l'ouverture complète du marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares au 1er janvier 2014, les eurosceptiques agitaient le spectre du « tourisme social » ou « tourisme aux prestations sociales ».

En Allemagne, les conservateurs ont mis en garde contre l'invasion d'immigrés qui viendraient « profiter » de leur système social. Au Royaume-Uni, le parti UKIP a récemment fait pression sur le premier ministre, David Cameron, pour « donner la priorité aux Britanniques » et limiter les aides versées aux ressortissants européens.

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L'expression « tourisme social » pour décrire l'abus de prestations de la part des immigrés, est elle-même controversée. En effet, l'Union nationale des associations de tourisme (Unat), rappelle qu'au départ, cette notion renvoie au « le combat d'hommes et de femme qui promeuvent le droit et l'accès aux vacances pour tous » et qu'elle a été dévoyée par « maladresse médiatique ».

Surtout, ce « tourisme social » tant décrié semble relever davantage du mythe que de la réalité. Selon un rapport réalisé par le cabinet ICF-GHK pour la Commission européenne fin 2013, seuls 2,8 % des citoyens changent de pays au sein de l'UE, dont un tiers seulement sont inactifs, pour la plupart étudiants, en retraite ou en recherche d'emploi. Au total, ils représentent donc entre 0,7 et 1 % de la population européenne. La première motivation de ces migrants est l'emploi ou les raisons familiales, loin devant les prestations sociales.

Le rapport souligne que les ressortissants d'autres pays membres ont un taux d'emploi supérieur à la moyenne, et perçoivent moins d'allocations que les nationaux. Par ailleurs, un récent rapport de l'OCDE note qu'au sein de l'Europe, les migrants contribuent plus en impôts et cotisations sociales qu'ils ne coûtent en prestations.

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Anne-Aël Durand
Journaliste au Monde