Preuve du séjour : le document établi sous une fausse identité ne peut être rejeté d'office

TSA : 12/11/2014

Pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, le juge administratif doit tenir compte de l'ensemble des documents produits. Il ne peut rejeter certains d'entre eux au seul motif qu'ils mentionnent une identité usurpée.

(Suite du document pas accessible sur le site)